Applicables à compter du 1er mars 2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Séverine Maltat et de son client dans le cadre de la prestation de services.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils ne seront pas majorés du taux de TVA car TVA non applicable.
Séverine Maltat s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Séverine Maltat serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
- soit par virement ;
- soit par carte bancaire
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l’échéance, le client doit verser à Séverine Maltat une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Séverine Maltat.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Séverine Maltat conserve la propriété des prestations jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Séverine Maltat se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de Séverine Maltat ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.
Contenu facultatif des conditions générales de vente
Les clauses suivantes figurent généralement dans les CGV mais ne sont pas imposées par la loi.
Nous vous recommandons d’inclure un maximum d’entre elles en les adaptant à votre activité.
- Clause de propriété intellectuelle
- Résiliation
- Transfert de propriété et des risques
- Transport
- Réserve de propriété
- Garantie des vices apparents et cachés
- Clause limitative ou exclusive de garantie
- Force majeure
- Protection des données à caractère personnel
- Confidentialité